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Lettre ouverte - Crimes de guerre en Israël et à Gaza : les hostilités doivent cesser
Le 1 Novembre 2023
Par Camille Marquis Bissonnette
À l’initiative de la professeure Camille Marquis Bissonnette et de l’équipe du blogue juridique Quid Justitiae, veuillez trouver ci-bas une lettre ouverte concernant le conflit actuel entre Israël et la Palestine. Elle invite à recentrer le débat public vers la mise en œuvre du droit international humanitaire plutôt que sur le concept – stérile – de terrorisme.
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L'esprit du droit international humanitaire est - paradoxalement, ou pragmatiquement - de préserver une certaine humanité dans la guerre, d'en limiter les effets destructeurs. Dans son optique, le seul but légitime des hostilités est d'affaiblir le potentiel militaire de l'ennemi, pas de tout détruire. Il est difficile de voir dans ce qui se déroule à Gaza, une expression de cette idée, une guerre qui se fait en respect de ces règles.
Au regard des informations disponibles, des crimes de guerre - qui sont des violations graves du droit international humanitaire - auraient été commis par le Hamas et par Israël, dans le cadre des hostilités qui les opposent depuis le 7 octobre. Toutefois, de manière fondamentale, le fait que le Hamas ait violé le droit international humanitaire dans le cadre de ses attaques en Israël n'autorise pas Israël à le violer à son tour. De la même façon, le fait qu’Israël ait violé le droit international humanitaire applicable au régime d'occupation militaire à Gaza depuis 1967 n'autorisait pas le Hamas à commettre des attaques et exécutions contre les personnes civiles. Les représailles contre les personnes protégées par les Conventions de Genève, y compris les personnes civiles, sont en effet formellement interdites. L'heure n'est pas à chercher qui a fait le plus de mal. Tel n'est pas, en tout état de choses, l'objet du droit international humanitaire.
Quel sort est réservé à la population civile gazaouie?
Il est clair, toutefois, que le rapport de force dans le cadre de ce conflit armé est inégal, en particulier en ce qui a trait à la population civile gazaouie. Malgré cela, le 18 octobre, onzième jour des hostilités, longtemps après que le nombre de morts civiles gazaouies ait dépassé le nombre de morts civiles israéliennes, le Président américain Joe Biden a réitéré lors de sa visite en Israël le droit d'Israël de se défendre et le soutien inaltéré des États-Unis pour le faire. Les États-Unis ont également bloqué, le même jour, un vote au Conseil de sécurité des Nations Unies visant à autoriser des pauses humanitaires pour permettre l'acheminement d'assistance humanitaire. Dans son discours à la nation le 20 octobre, Biden a également, d'une manière plutôt étrange et contre-intuitive, comparé la position du Hamas avec celle de la Russie dans les guerres en Israël et à Gaza, et en Ukraine, respectivement. Quant au Canada, il a maintenu son appui à Israël depuis le début des hostilités, et n'a condamné que les attaques perpétrées par le Hamas et l'attaque contre l'hôpital Al Ahli, en admettant la version israélienne selon laquelle son armée ne serait pas à l'origine de l'attaque. Dans les discours de ces deux États, l'heure n'est pas à appeler à un cessez-le-feu ou à la paix.
Le monde a-t-il besoin d’une Cour pénale internationale contre la grande corruption ?
Le 18 Octobre 2023
Par Johann Soufi
Cet article est une publication conjointe de ThucyBlog et Quid Justitiae.
. « La corruption sape la démocratie et l’état de droit, amène à la violation des droits humains, détruit l’équilibre des marchés, érode la qualité de la vie et permet au crime organisé, au terrorisme et à toutes les autres formes de menaces à la sécurité humaine de prospérer », Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations Unies, 2003.
Le fléau de la corruption
La corruption – le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée de solliciter ou d’accepter un avantage quelconque en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions – est un phénomène qui touche tous les pays, quel que soit leur système politique ou leur niveau de développement économique. Elle affecte tous les secteurs d’activités, le public, comme le privé. La corruption atteint particulièrement les personnes et les groupes défavorisés qui dépendent davantage des biens et services publics de première nécessité et qui ne disposent pas de moyens suffisants pour recourir au secteur privé.
La corruption porte directement atteinte aux mesures que les États et la communauté internationale mettent en œuvre pour répondre aux défis transnationaux (menaces sécuritaires en tout genre, lutte contre le réchauffement climatique, pandémies). Elle est aussi un obstacle de taille au développement durable et à la lutte contre la pauvreté et constitue l’une des causes principales des mauvais résultats économiques de certains pays en développement.
Selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), chaque année, 2 600 milliards de dollars sont détournés par la corruption, une somme équivalente à plus de 5 % du PIB mondial. Dans les pays du « Global South », les fonds perdus à cause de la corruption seraient dix fois plus élevés que le montant de l’aide publique au développement.
Les réponses de la communauté internationale à la corruption
Malgré l’ampleur du phénomène, la communauté internationale est longtemps restée silencieuse sur le sujet. Jusqu’à la fin du XXe siècle, la lutte contre la corruption est menée essentiellement au niveau national et régional, notamment en Europe et en Amérique du Nord.
Au début des années 2000, des scandales internationaux et la publication annuelle d’un « indice de perception de la corruption » par l’ONG Transparency International accroissent la prise de conscience internationale. Plusieurs résolutions et instruments visant à la prévenir et la combattre sont adoptés par les Nations Unies, notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée en 2000 à Palerme qui établit un cadre universel pour la mise en œuvre d’une coopération policière et judiciaire internationale contre la criminalité transnationale organisée[1].
Le 31 octobre 2003, l’Assemblée générale adopte la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC ou Convention de Merida). Cet instrument mondial de lutte contre la corruption oblige les États partis à prévenir et à sanctionner les formes de corruption les plus répandues dans le secteur public et le secteur privé[2]. La CNUCC marque un tournant en ce qu’elle exige des États qu’ils restituent, à certaines conditions, les avoirs acquis illicitement et les fruits de la corruption aux pays spoliés.
Si la CNUCC bénéficie d’une adhésion quasi universelle (189 États parties), les principaux kleptocrates continuent pourtant de bénéficier d’une large impunité en raison de la faiblesse des moyens dont dispose la plupart des autorités judiciaires nationales et d’une coopération internationale encore insuffisante en la matière.
Le projet d’une Cour internationale anti-corruption (CICC)
Éloge de la diversité linguistique de la justice pénale internationale
Le 18 Octobre 2023
Par Johann Soufi
Cet article est une publication conjointe de ThucyBlog et Quid Justitiae.
Le projet d’une justice pénale internationale multilingue
Depuis ses premiers pas, la justice pénale internationale se caractérise par une volonté de pluralisme linguistique. La première juridiction pénale internationale, le Tribunal militaire international de Nuremberg, créé par les alliés en août 1945 pour juger les principaux dirigeants nazis, tient ses procédures en quatre langues : l’anglais, le français, l’allemand et le russe. C’est au cours de ce procès historique qu’est née l’interprétation simultanée.
Toutes les juridictions pénales internationales établies par la suite adoptent l’anglais et le français comme langues de travail[1]. C’est le cas du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY), du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles de ces tribunaux (MICT) et de la Cour pénale internationale (CPI). L’article 50 du Statut de Rome prévoit par ailleurs que d’autres langues officielles (l’arabe, le chinois, l’espagnol et le russe) puissent être employées dans certains cas comme langues de travail.
Certaines juridictions hybrides choisissent une troisième langue de travail propre à leur mandat. Ainsi, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) incluent le khmer et le Tribunal spécial pour le liban (TSL) l’arabe, à leurs langues de travail. À ces langues s’ajoutent celles parlées par les accusés, les témoins et les victimes qui nécessitent d’être traduites ou interprétées au moment de l’enquête et durant la déposition des témoins en audience. La diversité linguistique est ainsi étroitement liée au projet de justice pénale internationale.
Une remise en question de la diversité linguistique au sein des juridictions internationales
Pourtant, force est de constater que l’anglais est progressivement devenu la lingua franca des procès pénaux internationaux au détriment d’autres langues, notamment du français. Il suffit de suivre les procédures ou de lire les décisions de ces juridictions pour observer que la langue de Shakespeare règne sans partage sur la procédure internationale, y compris lorsque les principaux intéressés – notamment les victimes et les accusés – ne sont pas anglophones.
Plusieurs raisons expliquent cet anglo-centrisme. Il tient principalement à l’héritage colonial britannique et au poids politique, économique et culturel des États-Unis, et à leur rôle moteur dans la création et le développement du droit pénal international moderne. L’anglais constitue par ailleurs la langue la plus universellement partagée au sein des juridictions internationales comme dans les autres communautés d’un monde globalisé. Elle offre dès lors le meilleur moyen de communication entre les différents acteurs des procès pénaux internationaux, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas anglophones. Pour ces raisons, l’anglais demeurera longtemps la langue prédominante de la justice pénale internationale.
Certains voudraient accentuer davantage cet avantage sous prétexte de gain d’efficacité (voir par exemple Peter Laverak dans son article The Rise of Asia and the Status of the French Language in International Law). L’utilisation de l’anglais comme langue unique de travail permettrait, selon eux, d’accélérer les procédures et de réduire les coûts d’une justice trop lente et trop chère. Pour rendre la justice internationale plus efficace, il faudrait abandonner toute diversité linguistique.
Conséquences procédurales et culturelles de l’hégémonie de l’anglais au sein des juridictions pénales internationales
L’hégémonie linguistique de l’anglais sur le droit pénal international a pourtant des conséquences notables sur le fonctionnement et l’effectivité des juridictions pénales internationales.
En recrutant un nombre important d’anglophones qui ne parlent pas d’autre langue que leur langue maternelle, les juridictions pénales internationales se privent de ressources humaines capables d’analyser des éléments de preuve dans leur langue originelle et de comprendre le contexte social et culturel dans lequel les crimes ont eu lieu sans recourir systématiquement à des traductions ou à des expertises chronophages et budgétivores.
Call of Duty « Legal Warfare » : le jeu vidéo comme outil de diffusion et d’apprentissage du droit international humanitaire – Partie 2
Le 31 Juillet 2023
Ce billet de blogue, en deux parties, vise à résumer certaines des conclusions de l’essai de maitrise de Jean-René Beauchemin, et extrait directement des sections du texte original.
Cette deuxième partie présente les enjeux et infractions de DIH recensés dans CoD pour déterminer si l’industrie intègre d’avantage de notions de DIH dans les jeux vidéo qu’il y a une décennie, notamment en se fondant sur le travail réalisé par TRIAL international qui recensait les exactions qu’il était alors possible de commettre dans les jeux vidéo.
Pour rappel, un premier billet de blogue présente l’intérêt de différentes organisations pour les jeux vidéo ainsi que l’état de la littérature au sujet de la dissémination du DIH
* Avertissement * : ce billet de blogue divulgue des événements importants du scénario du jeu et présente des scènes des violences qui peuvent ne pas convenir à un public averti.
Crédit photo : Thomas Roos
Les jeux vidéo et le droit international humanitaire
En 2009, les organisations TRIAL (Track Impunity Always) International et Pro Juventute Suisse ont produit un rapport novateur dont l’objectif était de tester 20 jeux vidéo populaires et de rapporter les façons possibles pour un joueur ou une joueuse de commettre des actes violents qui résulteraient, s’ils étaient commis dans la vraie vie, en des infractions du droit international humanitaire (DIH). Ce rapport fut le premier d’une série d’analyses et d’initiatives visant à redonner ses « lettres de noblesse » au secteur du jeu vidéo en incitant les développeurs à y intégrer les règles de droit. Le sujet fut activement repris dans la littérature les années suivantes, notamment par les organisations internationales, les organisations non gouvernementales (ONG), les institutions militaires et la communauté académique, comme résumé dans la première partie de cette suite de billets. La conclusion du rapport était que l’on retrouve dans les jeux vidéo des omissions importantes des concepts de DIH ou même des encouragements à commettre des crimes qui sont parfois présentés comme des actes naturels de la guerre. Si cela était vrai en 2009, qu’en est-il aujourd’hui? Les producteurs de jeux se sont-ils adaptés aux critiques faites à l’industrie pour que le DIH soit respecté ou diffusé? Pour répondre à cette question, nous proposons dans l’essai de réaliser une analyse détaillée en utilisant comme cas d’étude un jeu de tir récent et populaire, soit Call of Duty: Modern Warfare.
Call of Duty: Modern Warfare comme cas d’étude
Call of Duty (COD) est l’une des séries de jeux vidéo les plus populaires de tous les temps, avec plus de 300 millions de copies vendues à ce jour. Il s’agissait du choix le plus logique et pertinent à des fins d’analyse puisque le 16ème opus de la série, paru le 25 octobre 2019, place les joueurs et joueuses dans un conflit moderne. En effet, un scénario contemporain pour le mode « campagne » du jeu permet d’utiliser les différents outils du droit international tels qu’ils sont aujourd’hui sans présupposer de l’évolution des règles de droit. Un jeu très récent permet également une critique plus adéquate de l’évolution des pratiques de l’industrie quant à l’intégration du DIH depuis une décennie.
Call of Duty « Legal Warfare » : le jeu vidéo comme outil de diffusion et d’apprentissage du droit international humanitaire – Partie 1
Le 28 Juillet 2023
Ce billet de blogue, en deux parties, vise à résumer certaines des conclusions de l’essai de maitrise de Jean-René Beauchemin, et extrait directement des sections du texte original.
Cette première partie présente l’intérêt de différentes organisations oeuvrant dans le monde du droit des conflits armés pour les jeux vidéo, ainsi que l’état de la littérature au sujet de la dissémination du DIH. Un deuxième billet de blogue présente les enjeux et infractions de DIH recensés dans CoD pour déterminer si l’industrie des jeux-vidéos intègre davantage de notions de DIH dans les jeux vidéo qu’il y a une décennie.
Crédits photo : Thomas Roos
Il existe aujourd’hui une variété de jeux vidéo de tir qui dépeignent des situations similaires à ce que les groupes armés ou équipes d’interventions tactiques peuvent vivre pour accomplir des objectifs militaires. Les jeux de simulation militaire explorent à la fois des contextes historiques et modernes, et les joueurs et joueuses ont la possibilité de recréer des scénarios inspirés de faits réels. Or, la conformité au réel et le désir de réalisme semblent s’estomper lorsqu’il est temps d’intégrer les notions de droit international humanitaire (DIH) aux jeux. En effet, malgré tous les efforts des concepteurs pour rendre les jeux réalistes, les champs de bataille virtuels sont pratiquement toujours dépeints tels des environnements étant hors du droit et au sein desquels tout est permis. Le joueur ou la joueuse est alors amené à prendre des décisions importantes sur la conduite des hostilités sans pouvoir distinguer ce qui est licite de ce qui ne l’est pas.
L’objectif de cet essai, dont certaines idées et conclusions sont résumés ci-dessous, est de réitérer le rôle du jeu vidéo comme moyen de diffuser le droit international humanitaire (DIH) en utilisant le jeu récent Call of Duty: Modern Warfare (CoD) comme cas d’étude. Une revue de littérature, doublée d’une analyse juridique des actes licites et illicites qu'il est possible d’apercevoir dans la campagne de CoD, permettent ainsi de prouver que le jeu vidéo peut être utilisé pour éduquer les joueurs et les joueuses néophytes aux concepts importants du droit des conflits armés, mais aussi pour diffuser et pratiquer l’étude formelle du DIH. Il démontre que l’industrie du jeu vidéo a adapté le contenu des jeux aux critiques en intégrant les stratégies suggérées dans la littérature, mais qu’il reste encore beaucoup d’enjeux de DIH problématiques ou non traités.
Le jeu vidéo dans la mire des organisations militaires
Malgré l’apparence de nouveauté, la mise en œuvre du DIH au sein des jeux vidéo comme méthode de diffusion n’est pas inconnue des acteurs pertinents. Le jeu vidéo est en effet perçu et utilisé depuis plusieurs années, que ce soit pour l’entrainement des militaires ou la sensibilisation du grand public. Cela est d’autant plus vrai pour les jeux de tirs à la première personne, qui représentent 20,9 % de toutes les ventes de jeux vidéo au niveau mondial.