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Le Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale

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Janet Chan

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26 Novembre 2013

 

Institution non judiciaire et indépendante de la Cour pénale internationale (« CPI »), le Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes (« FPV » ou « le Fonds ») a été créé spécialement pour les victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI. C’est l’article 98 du Règlement de preuve et de procédure qui définit ses deux principaux mandats. Le FPV administre d’une part les ordonnances de réparation de la CPI lorsqu’un accusé est déclaré coupable et il fournit également de l’assistance générale aux victimes et à leur famille grâce aux contributions volontaires. Par son financement et ses projets, il tente de répondre à leurs besoins physiques, psychologiques et matériels.  Fait à noter, le Fonds peut exercer son mandat d’assistance même en l’absence d’une condamnation par la CPI.   

Lors de la séance d’ouverture de la 12e session de l’Assemblée des États Parties (« AÉP ») de la CPI, le président du Conseil de direction du FPV (« le Conseil »), M. Motoo Noguchi, a pris la parole pour présenter le Rapport à l'Assemblée des États parties sur les activités et les projets du Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

Durant cette période, le Fonds a apporté son soutien à plus de 110 000 victimes dans le cadre de son mandat d’assistance. Il a notamment implanté des programmes d’assistance dans le nord de l’Ouganda et en République démocratique du Congo, et ce, depuis 2008. D’après le Rapport sur l’état d’avancement des programmes du FPV de l’été 2013, intitulé « Transformer des vies : En finir avec la stigmatisation, la vulnérabilité et la discrimination », sur les 28 projets qui demeurent toujours en cours, quinze ont lieu dans le nord de l’Ouganda et treize en République démocratique du Congo. Le Conseil, dans ses décisions prises lors de sa 10e réunion annuelle en mars 2013, a accordé à ces projets une extension.

Le FPV était aussi censé fournir de l’assistance en République centrafricaine. En effet, le lancement officiel du projet à Bangui, qui avait pour but d’aider les victimes de violence sexuelle et sexiste, était prévu pour fin janvier 2013, mais en mars 2013, pour des raisons de sécurité, les activités du FPV en République centrafricaine ont été suspendues jusqu’à nouvel ordre. M. Noguchi a mentionné, lors de la séance d’ouverture, que le FPV allait demeurer prêt à intervenir lorsque les circonstances vont lui permettre de le faire.

Jusqu’à l’affaire récente de Thomas Lubanga, première personne condamnée par la CPI, le Fonds n’avait pas eu encore à effectuer son mandat judiciaire. Il s’agira d’une première pour le FVP. Pour ce faire, il devra d’abord identifier et recenser les victimes et les bénéficiaires potentiels. Puis, il évaluera leurs besoins et leurs préjudices subis et il les consultera pour connaître leur avis sur les mesures appropriées de réparation. Cependant, le FPV n’est pas encore en mesure d’exécuter l’ordonnance de la Chambre de première instance, car l’affaire fait présentement l’objet d’un appel.

Une des autres préoccupations pour le Conseil concerne les ressources financières du Fonds. M. Noguchi a rappelé dans son discours que l’exécution des mandats du FPV dépendait essentiellement des contributions volontaires. Dans le but de s’assurer de la disponibilité des ressources du FPV, il encourage fortement les États parties et les États non parties  à y contribuer régulièrement selon leur capacité financière. Avec le nombre croissant de projets d’assistance générale et les ordonnances de réparation qui risquent d’être émises prochainement par la CPI, le nombre de victimes va sans doute augmenter. Si les ressources sont insuffisantes, le FPV ne sera pas en mesure de bien remplir ses mandats.

Le président du Conseil n’est pas le seul à s’inquiéter des ressources financières du Fonds. Lors des débats généraux, des États parties ont également incité les autres États à appuyer financièrement le Fonds en leur rappelant l’importance de son rôle auprès des victimes et des communautés affectées.  Le représentant des Pays-Bas, soit le ministre des Affaires étrangères  M. Frans Timmermans, a même fait savoir que son pays allait verser une contribution d’un million d’euros au FPV pour démontrer leur appui à l’institution. Par contre, selon les Rapports sur l’état d’avancement des programmes des étés 2012 et 2013 du FPV, le Canada ne figure pas parmi les États ayant versé des contributions volontaires financières

D’autres organisations internationales, telles qu’Amnistie internationale et la Coalition pour la Cour pénale internationale (« CCPI »), invitent aussi les États à apporter un soutien au Fonds. Amnistie internationale, dans ses recommandations à la 12e session de l'AÉP, suggère également à l’AÉP de discuter des moyens pour encourager les contributions volontaires provenant des États, des individus, des entreprises et des organisations internationales. L’équipe de la CCPI recommande au FPV de trouver des moyens de pouvoir sensibiliser le plus de personnes possible, notamment en rendant l’information plus accessible au public en traduisant son site en d’autres langues.

Le président du Conseil, M. Noguchi, est conscient que certains pays traversent des périodes difficiles sur le plan économique, mais il soutient que même la moindre contribution au FPV est importante. Non seulement ces contributions s’avèrent nécessaires pour assurer la crédibilité du FPV ainsi que l’efficacité de ses mesures de réparations et de ses projets d’assistance, elles démontrent également que le Fonds possède la pleine confiance et l’appui de la communauté internationale pour exécuter ses mandats.

 

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