EN SAVOIR PLUS Par: Fannie Lafontaine Universal Jurisdiction in Canada: Quebec Court of Appeal Judgement in Munyaneza Clarifies the Law and Paves the Way for Future (Unlikely?) Cases 19 mai 2014 Conflit armé non international (CANI)Compétence universelleGénocide
EN SAVOIR PLUS Par: Fannie Lafontaine La complicité pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre : qui trop embrasse mal étreint ? L'affaire Ezokola devant la Cour suprême du Canada 17 janvier 2013 Principaux crimes internationauxModes de responsabilitéMigrants et réfugiés
