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Crimes sexuels et à caractère sexiste : quels progrès à la Cour pénale internationale?

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Maxime Mariage

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9 Décembre 2017

Mme Inder était accompagnée pour l’occasion de représentants de Human Rights Watch (HRW), d’Amnistie internationale (AI) et de la Human Rights and Gender Justice Clinic de la Faculté de droit de la City University of New York. Après les interventions des trois autres participants, notamment au sujet des crimes sexuels commis en République centrafricaine et des priorités à avancer dans la bataille contre l’impunité dont ont trop longtemps bénéficié les auteurs de crimes sexuels et à caractère sexiste, Mme Inder s’est intéressée au travail de la CPI pour mettre fin à ce type de crimes et à son progrès en matière de poursuites de crimes sexuels et à caractère sexistes au cours des dernières années.

 

Mme Inder a souligné qu’une appréciation des affaires récentes portées devant la Cour permet de voir que les crimes sexuels et à caractère sexiste sont de plus en plus pris en compte parmi les chefs d’accusation. En effet, selon WIGJ, des accusations relatives aux crimes sexuels et à caractère sexiste ont été portées dans sept des dix situations qui font l’objet d’une enquête de la CPI à l’heure actuelle, soit l’Ouganda, le Kenya, la République démocratique du Congo (RDC), la République centrafricaine (RCA), le Darfour, la Côte d’Ivoire et la Libye. En termes d’affaires, des accusations ont été portées pour 15 des 25 affaires devant la Cour, soit 60 % d’entre-elles[1].

 

Des 41 individus à l’endroit desquels des accusations ont été portées pour des crimes de violences sexuelles et à caractère sexiste par l’entremise de l’article 5 (Crimes relevant de la compétence de la Cour) ou de l’article 70 (Atteintes à l'administration de la justice) du Statut de Rome, 20 ont été accusés de crimes sexuels et à caractère sexiste (49 %), alors que 20 des 34 individus (59 %) accusés en vertu de l’article 5 ont fait face à des accusations pour ces mêmes crimes.

 

Depuis 2012, deux important amendements à des mandats d’arrestation pour des accusations de crimes de violences sexuelles et à caractère sexiste dans deux affaires, Ntaganda (2012, 2014) et Ongwen (2015), ont étendu de manière significative la portée des crimes sexuels et à caractère sexiste étant poursuivis devant la Cour[2].

 

Au-delà des statistiques, il est possible de noter trois progrès notables des poursuites pour ce type de crimes. Tout d’abord, des chefs d’accusation de génocide, de crimes contre l’humanité et crimes de guerre ont été portés pour des violences sexuelles et à caractère sexiste, notamment pour atteinte grave à l’intégrité physique et mentale, viol, esclavage sexuel, grossesse forcée et autres formes de violence sexuelle.

 

Ensuite, la poursuite contre Dominic Ongwen (Ouganda) a été marquée par le plus grand nombre et le plus large éventail de crimes sexuels et à caractère sexiste présentés à la phase de confirmation des charges, avec 19 des 70 chefs d’accusation se rapportant à ces crimes, dont 11 chefs d’accusation distincts.

 

Enfin, la Confirmation des charges dans l’affaire Ntaganda, publiée le 9 juin 2014, est la première fois où toutes les accusations de crimes sexuels et à caractère sexiste sont confirmées de manière unanime par une Chambre de la CPI. Qui plus est, cette affaire comprend des accusations de viol et esclavage sexuel commis par l’accusé à l’endroit d’enfants faisant partie de son propre groupe armé, une première dans l’histoire du droit pénal international. Toutes les accusations de crimes sexuels et à caractère sexiste ont par la suite également été confirmées à l’unanimité dans les affaires Blé Goudé et Ongwen.

 

À l’heure actuelle, la seule condamnation pour crimes sexuels et à caractère sexiste, plus spécifiquement pour viol en tant que crime contre l’humanité et crime de guerre, a été rendue en mars 2016 contre Jean-Pierre Bemba Gombo (République centrafricaine).

 

Malgré tous ces progrès, beaucoup de travail reste à faire pour mettre fin à la culture d’impunité pour ces crimes qui demeurent très souvent considérés comme étant d’une gravité moindre. Au moment où le Bureau de la Procureure lançait sa Politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste en juin 2014, seulement 16 % des individus accusés de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide avaient été condamnés pour violence sexuelle par l’entremise de mécanismes juridiques internationaux. Peu de filles et de femmes peuvent encore aujourd’hui espérer obtenir justice et réparations pour les violences sexuelles qu’elles ont subies dans ces situations.

 

Brigid Inder a identifié, au cours du panel, quatre domaines à renforcer pour mieux mettre en œuvre la Politique et le travail de l’OTP relativement aux poursuites d’individus pour crimes sexuels et à caractère sexiste : renforcer la présentation de preuves de crimes sexuels et à caractère sexiste; identifier les aspects sexospécifiques des crimes de violence non-sexuelle et le contexte dans lequel ces crimes se produisent; faire valoir de manière convaincante que la responsabilité criminelle individuelle pour des crimes sexuels et à caractère sexiste va au-delà  des auteurs directs de ces crimes (responsabilité de commandement); et porter attention aux questions sexospécifiques dans chaque affaire et chaque politique.

 

Enfin, une dernière question qu’il peut être intéressant de poser est celle de l’égalité des sexes au sein du Bureau de la Procureure. En effet, il est légitime de se demander si l’égalité des sexes est un ingrédient essentiel dans la poursuite des crimes sexuels et à caractère sexiste. Pour le moment, il est difficile de prouver qu’il existe une corrélation entre le pourcentage de femmes occupant des postes de gestion dans le Bureau et la prise en compte des questions sexospécifiques et/ou la poursuite d’auteurs de ces crimes, puisque ce pourcentage n’a jamais dépassé 30 % depuis la création de la Cour. Néanmoins, rien n’empêche de penser que la parité des genres au sein du Bureau engendrerait une plus grande sensibilisation envers la gravité de ces crimes et favoriserait la mise en œuvre de procédures judiciaires.

La publication de ce billet et la participation de Maxime à la 16e Assemblée des États Parties dans le cadre du Partenariat canadien pour la justice internationale a été financée par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

 

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Les réflexions contenues dans ce billet n’appartiennent qu’à leur(s) auteur(s) et ne peuvent entraîner ni la responsabilité de la Clinique de droit international pénal et humanitaire, de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, de la Faculté de droit de l’Université Laval, de l’Université Laval ou de leur personnel respectif, ni des personnes qui ont révisé et édité ces billets, qui ne constituent pas des avis ou conseils juridiques.


[1] Ces statistiques et celles qui suivent sont tirées d’un rapport de WIGJ publié en décembre dernier. Voir WIGJ, The Compendium : An overview of situations and cases before the International Criminal Court, décembre 2017, p. 27-28.

[2] ICC-01/04-02/06-36-Red, par. 17, 37-44, 56-57, 61 et p. 36; ICC-02/04-01/15-305-Red3, p. 10-11, 13-16, 18-19, 21, 24-25, 30-32, 35-36.

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