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La position du Canada face à la torture

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Catherine Marcoux

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Amine Najih

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4 Mars 2015

 

Qu’est-ce que la torture pour les Canadiens ? Dans un pays vraisemblablement libre et débarrassé de cette pratique moyenâgeuse, il reste encore des efforts à faire afin de véritablement condamner la torture, et ce, à l’intérieur même des frontières comme à l’étranger. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT) des Nations Unies définit la torture comme suit à son article premier :

[T]out acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

La CCT fut adoptée à l’Assemblée nationale des Nations Unies le 10 décembre 1984 et entra en vigueur le 26 juin 1987. À ce jour, 156 nations ont ratifié ce traité qui met de l’avant la responsabilité qu’ont les États d’abolir cette pratique partout où ils ont juridiction et de condamner les pays qui continuent de promouvoir ce châtiment. Pourtant, selon le Programme relatif aux droits humains à l’intention du Canada d’Amnistie Internationale Canada francophone (Programme), la torture a été répertoriée dans 141 pays à travers le monde en 2014 et ce phénomène ne cesse de croître. Force est d’admettre, que la prohibition de la torture demeure une norme de jus cogens.  Autrement dit, une norme impérative de droit international à laquelle un Etat ne peut déroger.

Une définition manifestement critiquable

Force est d’admettre que cette définition semble trop vague et incomplète. En effet, elle ne pose aucunement la définition de la douleur, ni des éléments constitutifs de cette notion. Autrement dit, on laisse une porte grande ouverte à diverses interprétations. Les juges européens, par exemple, considèrent que la torture regroupe l’ensemble des douleurs physiques ou mentales d’une particulière gravité[1].

La torture est également évoquée dans plusieurs autres textes internationaux. En effet, on la retrouve notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’article 7 du PIDCP dispose que « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». L’article 3 de la CEDH énonce pour sa part « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Il convient ici de faire une distinction selon la nature du texte. Force est d’admettre qu’il  ne peut être dérogé à la CEDH car cette dernière est titulaire de la force contraignante. Autrement dit, elle lie les 47 États parties. Ceci implique donc qu’en cas de violation, une sanction sera forcément applicable. La juridiction dont émanera une éventuelle sanction est la Cour européenne des droits de l’homme (dont le siège est à Strasbourg, en France). A contrario, le PIDCP n’est pas doté de force contraignante. Certes, le Comité des droits de l’Homme examine régulièrement la mise en œuvre du PIDCP par les États et se prononce sur les pétitions individuelles relatives aux pays ayant signé le Protocole facultatif relatif au PIDCP, mais ces « décisions » ne lient pas les États, qui ne sont donc pas obligés de les exécuter. La valeur juridique du PIDCP reste donc sensiblement limitée, du fait de l’absence de caractère contraignant. Ceci étant dit, ces décisions ont une signification politique importante que les ONGs, comme Amnistie Internationale Canada francophone, exploite au maximum pour convaincre les États de se conformer à leurs obligations.

L’implication d’Amnistie Internationale Canada francophone (Amnistie Internationale)

En 1973, la première campagne contre la torture d’Amnesty International fut lancée : ceci n’est alors que le début d’une longue histoire de campagnes de sensibilisation et de diverses actions de la part de cette organisation de défense des droits humains qui juge, entre autres, que la torture, peu importe les raisons évoquées, est inhumaine et dégradante. Amnistie Internationale, avec son Programme cherche à mettre en avant plusieurs problèmes auxquels le Canada est confronté au niveau des droits humains, avec une multitude de recommandations dans le but d’améliorer le bilan canadien en la matière. La torture prend une place importante dans ce rapport, qui fait ressortir ce problème à l’intérieur même du Canada, la position du pays au niveau international, l’expulsion de personnes vers d’autres pays où ils risquent de se faire torturer ainsi que les lois empêchant les victimes de punir leurs tortionnaires.

La torture au Canada

L’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés dispose que « chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités ». La torture est considérée comme faisant partie de cette définition et est donc interdite au Canada. Amnistie Internationale ne considère pas que la torture soit un problème majeur à l’intérieur même des frontières canadiennes. Par contre, dans le Programme, elle encourage fortement le Canada à cesser d’utiliser la méthode d’isolement cellulaire, considérée par certains membres de l’ONU comme une méthode de torture et qui est utilisée pour de longues périodes dans les prisons canadiennes.

La position du Canada sur la scène internationale

Le gouvernement canadien a dénoncé la torture dans certains pays, tels que l’Ukraine, la Syrie, l’Iran et le Sri Lanka, mais il hésite encore à condamner la torture partout. Par exemple, comme le précise le Programme, le nombre de cas de torture au Mexique a augmenté de 600 % au cours de la dernière décennie mais le pays demeure toujours sur la liste des pays d’origine sûr. Les demandeurs d’asile provenant du Mexique sont ainsi clairement désavantagés par rapport aux autres demandeurs d’asile et se voient traités inéquitablement. Amnistie Internationale a également révélé dans un communiqué que plus de 130 entreprises chinoises font le commerce ou produisent de l’équipement à usage répressif, entre autres des instruments de torture, en plus d’exporter leurs produits dans plusieurs pays du monde. Le Canada tarde à dénoncer la passivité et les agissements du gouvernement chinois par rapport au problème qu’est la torture. Le gouvernement canadien devrait aussi cesser de volontairement fermer les yeux sur certaines situations inacceptables, comme les délits contrevenants aux droits de la personne perpétrés par Israël vis-à-vis de la Palestine.

Lois canadiennes et expulsion incluant des risques réels de torture

À l’article 3(1) de la CCT, il est inscrit qu’« aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ». Le droit international interdit qu’une personne soit expulsée vers un pays où elle risque du subir des traitements cruels et dégradants, et ce, dans toutes les circonstances, mais le Canada utilise encore parfois cette méthode lors de circonstances exceptionnelles. Le gouvernement canadien doit, selon Amnistie Internationale, arrêter d’expulser des personnes s’il y a un risque que leurs droits fondamentaux soient violés à l’étranger.

La Loi sur l’immunité des États est aussi problématique en ce qui a trait à la torture puisque cette loi canadienne empêche la poursuite de hauts fonctionnaires étrangers pour des crimes (voir par exemple la décision récente de la Cour suprême du Canada).

En guise de conclusion, force est de constater que la torture demeure et doit demeurer une pratique interdite au Canada. Amnistie Internationale croit que le Canada devrait donner l’exemple; il faut lutter contre toutes les formes d’atteintes aux droits de la personne. Mais cette lutte ne peut se faire que par une volonté politique manifeste et par l’existence d’organismes comme Amnistie internationale.

 

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Ce billet ne lie que la ou les personne(s) l’ayant écrit. Il ne peut entraîner la responsabilité de la Clinique de droit international pénal et humanitaire, de la Faculté de droit, de l’Université Laval et de leur personnel respectif, ni des personnes qui l’ont révisé et édité. Il ne s’agit pas d’avis ou de conseil juridiques.

 

 

[1] Xavier Bioy, Droits fondamentaux et libertés publiques, 2e éd, Paris, Lextenso-Montchrestion, 2012, à la page 94.

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