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Le Bureau du Conseil Public pour la Défense et les droits du suspect et de l’accusé devant la Cour pénale internationale

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Amoulgam Azé Kerté

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26 Mars 2020

Le 23 mai 2018, j’ai été admis à effectuer un stage de six mois au Bureau du Conseil Public pour la Défense (ci-après « Bureau », ou « OPCD » de l’anglais « Office of the Public Counsel for the Defence ») de la Cour pénale internationale (ci-après « la Cour » ou « la CPI »). Je prépare mon voyage pour La Haye aux Pays-Bas depuis quelques mois déjà. Pour le jeune doctorant dont les travaux portent en partie sur le droit international pénal que je suis, c’est une aventure très excitante que j’ai hâte de vivre, tout d’abord parce que je me rends dans l’enceinte de la CPI. En plus d’être une institution internationale réputée, la CPI est le symbole de la justice internationale pénale contemporaine. Cette Cour me paraît abstraite malgré mes nombreuses recherches et publications sur des sujets qui la concernent, et voilà que j’ai enfin la possibilité de la découvrir de l’intérieur. De surcroît, le stage se déroule au sein de l’OPCD. Je suis inscrit au doctorat à la faculté de droit de l’Université Laval depuis un an. Dans le cadre de ces études, je m’intéresse de façon générale sur les droits de la défense dans les procès pour crimes internationaux. C’est un thème assez vaste et j’hésite encore sur l’orientation précise à donner à mon projet de thèse. Je considère donc que ces six mois de stage au sein de l’OPCD me permettraient d’identifier un angle de recherche spécifique. Et je n’ai pas tort. La dernière raison, et non la moindre, pour laquelle il me tarde d’accomplir ce stage tant convoité découle du fait qu’il va se dérouler à La Haye, la « capitale mondiale » du droit international et de la justice internationale. En effet, cette ville abrite à elle seule l’Académie de droit international de La Haye, la Cour internationale de justice, la Cour permanente d’arbitrage, le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux ad hoc, le Tribunal spécial pour le Liban, Eurojust (les Parquets européens), le Tribunal spécial pour le Kosovo, la Cour pénale internationale, évidemment, et bien d’autres organisations onusiennes et internationales et représentations diplomatiques.

Le 31 décembre 2018, je quitte le Québec à la rencontre de l’inconnu avec une idée plus ou moins précise de ce que je vais y trouver ; mon stage débute le 2 janvier 2019. Après sept heures de vol, nous atterrissons à Amsterdam le 1er janvier 2019. Dès le lendemain matin, je me présente aux portes du siège de la CPI situé à Scheveningen, quartier de La Haye.  

L’OPCD, un instrument pour assurer l’égalité des armes

À mon premier jour de stage, le 2 janvier 2019, après avoir rempli les formalités de sécurité, je suis accueilli par Michael Herz, Conseil adjoint de l’OPCD, présent pour assurer la permanence durant la période de fin d’année. Il me présente l’institution et me remet des documents à lire pour m’en imprégner. Le Bureau du Conseil Public pour la Défense a été créé en 2006, après sa constitution le 26 mai 2004 en application du Règlement de la Cour. Aux termes des paragraphes 5 et 6 de la Norme 77 de ce Règlement, l’OPCD a « […] pour tâches de représenter et de protéger les droits de la Défense […] » et de fournir « […] aide et assistance aux conseils de la Défense et aux personnes habilitées à bénéficier de l’aide judiciaire […] ». En pratique, l’OPCD reçoit des requêtes juridiques des équipes de défense et se propose d’y répondre dans le cadre d’un accord sur la substance et le délai. Pour pouvoir être efficace et répondre au mieux aux requêtes qui lui sont soumises, le Bureau a mis en place divers outils de travail : création d’une base de données jurisprudentielles et de memoranda sur divers sujets. L’OPCD peut également représenter les intérêts des suspects et accusés en comparaissant ou en déposant des écritures devant une Chambre constituée de la CPI, d’office ou sur invitation. Le Bureau représente aussi la voix de la Défense à l’intérieur et à l’extérieur de la Cour. Son rôle est de maintenir l’équilibre et de contribuer à assurer l’égalité des armes entre la Défense (suspects, accusés et équipes de défense) d’une part, et le Bureau du Procureur de la CPI d’autre part.           

Sur la plan administratif, l’OPCD dépend du Greffe de la CPI, tout en exerçant son mandat en toute indépendance (Norme 77 § 2 du Règlement de la Cour, adopté le 26 mai 2004) et en entretenant un rapport confidentiel avec les équipes de défense qui le sollicitent.

Le Bureau comprend le Conseil principal en la personne de Me Xavier-Jean Keïta, un Conseil et Conseiller juridique en la personne de Me Marie O’Leary, un Juriste en la personne de Me Alex Paredes, un Conseil adjoint en la personne de Me Michael Herz, une assistante juridique en la personne de Géraldine Danhoui, et une gestionnaire de dossiers en la personne de Vedrana Residovic. À cette équipe permanente s’ajoutent des stagiaires ou visiteurs professionnels temporaires (appelés « Junior Staff »), dont je suis.

Soutien de l’OPCD aux équipes de Défense

Sous la direction de l’équipe permanente, j’ai accompli plusieurs tâches durant mon séjour à la CPI, en vue de répondre aux besoins des équipes de défense. Ma tâche principale consistait à faire de la recherche juridique et à rédiger des memoranda. L’OPCD produit deux types de memoranda, soit les memoranda généraux et les memoranda spéciaux. Les premiers concernent des questions juridiques récurrentes auxquelles se confrontent les équipes de défense devant la CPI. Nous les apprêtons et les mettons à jour systématiquement pour les transmettre aux équipes de défense en cas de besoin. J’y ai contribué, entre autres, en mettant à jour le mémorandum sur le droit à la traduction et à l’interprétation et en rédigeant le mémorandum sur le génocide devant les juridictions internationales pénales. Quant aux memoranda spéciaux, ils portent sur des questions juridiques spécifiques auxquelles est confrontée une équipe de défense. Une réponse adéquate à une telle requête nécessite une recherche rapide et approfondie en droit international et, parfois, en droit national et droit comparé. Ces memoranda sont confidentiels pour la plupart en ce qu’ils touchent les stratégies des équipes de défense. J’en ai rédigé plusieurs que je ne peux mentionner dans ce billet en raison de leur caractère hautement confidentiel.

 Ma participation à la réalisation du projet de livret sur les droits du suspect et de l’accusé devant la CPI m’a permis de me constituer une bonne vue d’ensemble de la situation des droits de la défense. Le livret reprend et définit l’un après l’autre les droits du suspect et de l’accusé, tout en présentant l’état actuel du droit et de la jurisprudence. Il s’agit notamment du droit à la présomption d’innocence, du droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et de manière équitable, du droit à une procédure impartiale, du droit d’être informé dans le plus court délai et de façon détaillée de la nature, de la cause et de la teneur des charges dans une langue que l’on comprend parfaitement, du droit à l’assistance permanente et gratuite d’un interprète compétent et le droit à la traduction, du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de communiquer librement et confidentiellement avec le conseil de son choix, du droit d’être jugé sans retard excessif, du droit d’être présent, du droit de se défendre et du droit d’être assisté par le Défenseur de son choix, du droit de ne pas s’incriminer soi-même, du droit de ne pas être soumis à la torture ni à une peine ou un traitement attentatoire à la dignité humaine, du droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir leur comparution, du droit de faire sans prêter serment une déclaration écrite ou orale pour sa défense, du droit de ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation, les principes non bis idem, nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege, etc.

En plus de ce livret, j’ai préparé des notes de conférences sur les droits de la défense et la justice internationale pénale. J’ai également participé en tant qu’auditeur à plusieurs conférences au sein de la CPI et en dehors. J’ai eu l’occasion de participer à la présentation du livre de Pr William Schabas intitulé The trial of the Kaiser dans le cadre des conférences du Bureau du Procureur au sein de la CPI. J’ai aussi eu l’opportunité d’accompagner le Conseil principal à Paris dans le cadre d’une conférence sur invitation de l’Association des Juristes et Avocats Ivoiriens de France portant sur l’actualité de l’affaire Gbagbo. J’ai en outre eu l’occasion de faire une présentation lors d’une réunion de l’OPCD à la suite de la publication de mon article sur les immunités des chefs d’État en exercice devant la CPI. Au terme de ma présentation, les commentaires des membres du Bureau ainsi que la discussion avec ceux-ci ont été des plus enrichissants.

L’apport du stage

J’ai beaucoup appris sur la pratique des droits de la Défense devant les juridictions internationales pénales en général et devant la CPI en particulier durant mon séjour de stage à l’OPCD.

En ce qui concerne la réponse à mes attentes, mon séjour à la CPI m’a permis de circonscrire mon sujet de thèse. J’ai choisi de me consacrer à l’étude du régime juridique de la mise en liberté dans le système de la Cour pénale internationale. Des entretiens avec des collègues et des équipes de défense m’ont aidé à me décider. La décision de maintenir Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé en liberté sous conditions après leur acquittement a été un élément important dans mon choix.

J’ai profité de ma présence à La Haye pour participer à plusieurs activités telles que le cours de procès simulé de l’Association des Conseils de la Défense exerçant devant les tribunaux pénaux internationaux (ADC-ICT), l’École d’été de l’Académie de droit international de La Haye et les 4es journées de la justice pénale internationale tenue à l’Université Paris II Panthéon-Assas.

Je quitte La Haye avec de très beaux souvenirs et un réseau de contacts élargi. L’une des choses qui m’a marqué le plus est l’atmosphère conviviale qui règne au sein de l’OPCD. Les membres du Bureau sont très chaleureux. Nous constituons ce que le Conseil principal, surnommé Chef, appelle affectueusement l’OPCD family.


Les réflexions contenues dans ce billet n’appartiennent qu’à leur(s) auteur(s) et ne peuvent entraîner ni la responsabilité de la Cour pénale internationale, de la Clinique de droit international pénal et humanitaire, de la Chaire de recherche du Canada sur la justice pénale internationale et les droits fondamentaux, de la Faculté de droit de l’Université Laval, de l’Université Laval ou de leur personnel respectif, ni des personnes qui ont révisé et édité ces billets, qui ne constituent pas des avis ou conseils juridiques.


 

Ce billet de blogue et ma participation à un stage au Bureau du Conseil Public pour la Défense de la Cour pénale internationale ont été partiellement financés par le Partenariat canadien pour la justice internationale et le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada.

 

This blogpost and my attendance to an internship at the Office of the Public Counsel for the Defence of the International Criminal Court were partially supported by the Canadian Partnership for International Justice and the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada.

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