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Affaire Kenyatta - Le Procureur de la CPI abandonne les charges : la fin d’une non-coopération

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Jessy Gélinas

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Jérôme Massé

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17 Décembre 2014

 

Quelques jours seulement avant le début de la 13ème session de l’Assemblée des États Parties (AÉP) de la Cour pénale internationale (CPI) qui se tient à New York depuis lundi dernier, le Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, a confirmé le retrait des charges contre l’actuel président du Kenya, M. Uhuru Muigai Kenyatta, non sans toutefois manquer de souligner au passage le défaut de coopération des autorités gouvernementales kenyanes dans cette affaire.

Cette annonce, qui survient deux mois à peine après que Kenyatta soit devenu le premier chef d’État en exercice à comparaître devant la CPI et quelques jours seulement après que la CPI ait ordonné au Procureur de retirer les charges ou d’indiquer sa disposition pour le début du procès, met à toutes fins pratiques un terme à l’un des procès les plus importants, mais aussi les plus controversés, de la courte histoire du tribunal de La Haye.

Afin de laisser toute la place aux intervenants qui commenteront et analyseront en profondeur les tenants et aboutissants de cette nouvelle dans le cadre du Symposium sur le Kenya et la CPI organisé par la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l’Université Laval, nous nous limiterons, dans le présent billet, à présenter de manière succincte le contexte factuel ayant mené à la récente décision du Procureur Bensouda, que certains qualifient déjà de « plus gros revers subi par la Cour depuis sa création ». Retour, donc, sur une affaire qui n’a pas fini de faire couler l’encre !

Les violences postélectorales

L'« affaire Kenyatta », c’est d’abord et avant tout l’une des affaires qui s’inscrit dans le contexte de la Situation de la République du Kenya devant la CPI en relation avec les violences postélectorales de 2007-2008. L'expression « violences postélectorales » (VPE) désigne quant à elle généralement les incidents survenus entre l’annonce, le 30 décembre 2007, de la victoire de Mwai Kibaki aux élections présidentielles et la signature, le 28 février suivant, d’un accord de réconciliation prévoyant le partage du pouvoir entre Kibaki et son principal opposant politique, Raila Odinga. On estime qu’en l’espace de ces quelques semaines, plus de 1 200 personnes ont été tuées et plus d’un demi-million chassées de chez elles, sans compter les centaines d’autres qui ont été violées, battues et autrement inhumainement traitées.

Initialement, ce sont des allégations de trucage et de fraude électorales qui auraient mis le feu aux poudres. Les sympathisants d’Odinga, provenant en majorité des groupes ethniques luo, luhya et kalenjin contestèrent massivement la réélection de Kibaki (candidat du Parti de l’Unité Nationale (PNU) fort populaire auprès de la population kikuyu). D’abord sous forme de manifestations, leurs actions s’intensifièrent rapidement et dégénérèrent brusquement en émeutes puis en sanglants affrontements avec les partisans du PNU. Exacerbée par des années de frustrations économiques et de rivalités ethniques entre kikuyus et non-kikuyus, cette tempête politique devient alors le théâtre d’attaques massives, généralisées mais surtout organisées qui mettront le Kenya à feu et à sang, à tel point que certains observateurs n’hésitent pas à qualifier les VPE comme étant « les plus graves violences au Kenya depuis l’indépendance ».

À l’initiative de l’Union Africaine et de l’ancien Secrétaire général de l’Organisation internationale des Nations Unies, M. Kofi Annan, Kibaki et Odinga acceptent à la fin du mois de février 2008, de mettre fin à la crise humanitaire qui aura secoué leur pays depuis plus de deux mois. Quelques jours plus tard, ils s’entendent même sur la création d’une Commission d’enquête sur les VPE. Mieux connue sous le nom de « Commission Waki », nommée selon le patronyme de son président, le juge kényan Philipp Waki, la Commission a le mandat d’enquêter sur les événements qui ont suivi les élections présidentielles de 2007 et, notamment, de recommander des mesures afin de traduire en justice les responsables d’actes criminels commis pendant cette période. La Commission rédige ensuite un rapport détaillé (le rapport « Waki ») qu’elle remet à Kibaki et Odinga, dans lequel elle recommande notamment la mise sur pied d’un tribunal spécial pour le Kenya. Elle dresse également une liste de suspects potentiels qu’elle remet à Kofi Annan, qui la transmettra par la suite au Procureur de la CPI de l’époque, Luis Moreno-Ocampo.

La Commission Waki m’a communiqué les noms d’un certain nombre de personnes et des éléments justifiant l’ouverture d’une enquête. [...] Mon bureau continuera à collecter des informations, et je déciderai en toute impartialité s’il y a lieu ou non d’enquêter sur ces individus ou d’autres personnes.

- Luis Moreno-Ocampo

Ces informations en poche, Ocampo dépose une requête en vertu de l’article 15-3 du Statut de Rome par laquelle il demande à la Chambre préliminaire II d’autoriser l’ouverture d’une enquête sur les VPE. Après un examen minutieux des informations présentées par le Procureur et compte tenu du faible seuil exigé à cette étape de la procédure, soit que l'information fournie constitue une « base raisonnable » pour ouvrir une enquête, la majorité de juges de la Chambre préliminaire fait droit à cette requête et autorise l’ouverture d’une enquête sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis sur le territoire kenyan entre le 1er septembre 2005 (date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur pour la République du Kenya) et le 26 novembre 2009 (date à laquelle le Procureur a déposé sa requête).

Les « Six d’Ocampo »

À l’issue de l’enquête, et jugeant que des éléments de preuve suffisants ont été recueillis, le Procureur Ocampo annonce dans un communiqué de presse du 15 décembre 2010 son intention de poursuivre six personnalités publiques kenyanes désignées comme étant les instigateurs des affrontements postélectoraux de 2007-2008. Il demande alors à la Cour de délivrer des citations à comparaître à l’encontre de William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey et Joshua Arap Sang, dans une première affaire, et de Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohamed Hussein Ali dans une seconde affaire, estimant qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité ont été commis par ces personnes lors des VPE.

Le 23 janvier 2012, les juges confirment les charges contre Ruto et Sang dans la première affaire et contre Muthaura et Kenyatta dans la seconde, mais refusent de confirmer celles qui pèsent à l’encontre de Kosgey et Ali, mettant ainsi fin aux procédures contre ces deux hommes. Kenyatta est quant à lui formellement accusé d’être pénalement responsable en tant que coauteur indirect (article 25-3-a du Statut de Rome) de cinq crimes contre l’humanité : meurtre (article 7-1-a]), déportation ou transfert forcé de population (article 7-1-d), viol (article 7-1-g), persécution (article 7-1-h) et autres actes inhumains de caractère analogue (article 7-1-k). Essentiellement, on lui reproche d’avoir contribué à mobiliser une organisation criminelle (la secte Mungiki) pour qu’elle attaque les sympathisants de d’Odinga lors des violences postélectorales. Il est renvoyé à procès devant les juges de première instance, tout comme son coaccusé Francis Kirmi Muthaura.

L’affaire Kenyatta

Cependant, avant même le début du procès, Fatou Bensouda, qui a entretemps succédé à Ocampo à titre de Procureur de la CPI, allègue un manque de preuves et retire les charges portées à l’encontre de Muthaura. Elle affirme alors avoir « pris cette décision après avoir minutieusement examiné tous les éléments de preuve en [s]a possession » tout en rappelant qu’« il est de [s]on devoir de n’engager une procédure que lorsqu['elle est] [...] convaincue que l’on peut raisonnablement espérer une condamnation au procès ». L’affaire initialement intitulé Le Procureur c. Muthaura, Kenyatta et Ali devient donc, en l’espace d’à peine un peu plus d’un an, l’« affaire Kenyatta ».

Moins d’un mois plus tard, alors même qu’il fait l’objet d’une procédure devant la CPI, Kenyatta est élu à la tête du Kenya.

Le bras de fer Kenya-Bensouda

S’en suit alors un long processus de coopération plus ou moins fructueux entre le Bureau du Procureur et le gouvernement du Kenya. En avril 2012, le Procureur transmet en vertu de l’article 93(1) du Statut de Rome une demande de coopération au gouvernement du Kenya relative notamment à des documents établissant l’état financier de l’accusé. À cette étape, la coopération entre les deux parties s’avère essentielle afin de mener à bien l’enquête et de pouvoir un jour amorcer le procès. Ces relations de coopération sont encadrées par les dispositions du Chapitre IX du Statut de Rome qui traitent autant ses aspects substantiels que procéduraux. L’obligation de coopération pour les États Parties trouve ses fondements dans l’article 86 du Statut de Rome qui prévoit une obligation générale de coopérer pour les États et dans l’article 93(1) qui dispose que « [l]es États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites ». Notons que lorsque les mécanismes de coopération judiciaire ont été épuisés et qu’un État refuse toujours de coopérer de bonne foi, le renvoi de la question devant l’Assemblée des États Parties demeure un des derniers recours possibles afin d’exercer une pression supplémentaire sur les autorités gouvernementales.

Ainsi, le 29 novembre 2013, le Procureur demandait à la Chambre de première instance V (B) de la CPI (la Chambre) de prendre acte de la non-coopération du gouvernement du Kenya dans cette affaire considérant qu’il n’avait pas respecté ses obligations, notamment en refusant de fournir certains documents. Le Kenya s’opposa à cette application de l’article 87(7) du Statut selon lequel la Cour peut référer à l’AÉP la situation ou un État Partie « n’accède pas à une demande de coopération de la Cour ». Dans leur réponse du 20 décembre 2013, les autorités kenyanes ont contesté la légalité de cette demande sur la base qu’elle violait le Statut de Rome et n’était pas conforme à la législation nationale ni aux règles procédurales en vigueur au Kenya.

À la suite d’une décision du 31 mars 2014 de la Chambre, le Procureur a revu et précisé sa demande de coopération au gouvernement du Kenya. Depuis, la Chambre a organisé deux conférences de mise en état durant lesquelles les parties ont été invitées à discuter de l’avancement du processus de coopération. Entre ces conférences, l’accusation et le gouvernement du Kenya ont également transmis plusieurs rapports de mise à jour. Ces nombreuses tentatives de coopération avortées n’ont fait que retarder le début du procès qui a, depuis le début des procédures, été repoussé cinq fois.  

Dans une décision du 3 décembre dernier, soit à quelques jours seulement de l’ouverture de la 13e session de l’AÉP, la Chambre refusait de renvoyer l’affaire devant l’Assemblée, n’étant pas convaincue qu’une telle décision servirait les intérêts de la justice. Malgré ce refus, la Chambre admet qu’à « maintes reprises, les autorités kényanes […] n'ont pas coopéré de bonne foi » et « que ce manquement peut être qualifié de non coopération » telle que définie dans le Statut de Rome.

Ce sont les échecs répétés des multiples tentatives de coopération qui auraient poussé le Procureur, Fatou Bensouda, à retirer les charges envers le président Kenyatta. « Enfin, les obstacles que nous avons rencontrés en tentant d'obtenir la coopération nécessaire pour mener notre enquête ont globalement retardé et entravé, dans une large mesure, le cours de la justice pour les victimes dans le cadre de cette affaire. », a-t-elle mentionné dans sa déclaration du 5 décembre 2014.

Cette décision et ses nombreux impacts méritent d’être étudiés avec beaucoup d’attention. Le symposium sur le Kenya proposé sur ce Blogue vous présentera de façon beaucoup plus approfondie les grands enjeux entourant l’affaire Kenyatta et son influence sur la justice internationale et sur la CPI en elle-même. Restez branchés !

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Ce billet ne lie que le(s) personne(s) l’ayant écrit. Il ne peut entraîner la responsabilité de la Clinique de droit international pénal et humanitaire, de la Faculté de droit, de l’Université Laval et de leur personnel respectif, ni des personnes qui l’ont révisé et édité. Il ne s’agit pas d’avis ou de conseil juridiques.

 

 

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