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Les Chambres africaines extraordinaires : compétence, définition...

23 Avril 2013

  Le Sénégal a-t-il violé son obligation internationale au regard de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants (« Convention contre la torture...

La situation en Côte d'Ivoire et l'affaire Gbagbo :...

19 Mars 2013

  La crise postélectorale et ses conséquences Dimanche 28 novembre 2010 : c’est le second tour de l’élection présidentielle ivoirienne et le tout se joue entre le Président candidat Laurent Gbagbo...

L'affaire Lubanga : La Cour pénale internationale déclare son...

12 Mars 2013

  La Cour pénale internationale (« CPI ») étudie la situation en République démocratique du Congo (« RDC ») depuis 2004 et y a ouvert une affaire en 2006. Le 14 mars 2012, elle rendait son premier...

En dernier recours : la Cour pénale internationale et sa...

19 Février 2013

  Le principe de complémentarité est l’un des piliers de la Cour pénale internationale (CPI). C’est que l’objectif principal que s’est donné la Cour est la lutte contre l’impunité, étant admis que l...

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15 Février 2013

  Six mois après la mise en marche du « mécanisme des restants », qui assurera les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), l’agence Hirondelle News avait...

Commentaire de l'arrêt d'acquittement de deux anciens...

15 Février 2013

  Le 4 février 2013, la majorité des juges de la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« TPIR ») acquittait Justin Mugenzi et Prosper Mugiraneza, ministres du Gouvernement...

La France va-t-elle enfin refuser de garantir l'impunité aux...

12 Février 2013

Le 26 février prochain sera débattue au Sénat français une proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur. Ce texte a pour objectif de modifier l’article 689-11 du Code de procédure...

La situation en Libye : quels impacts pour la Cour pénale...

8 Février 2013

  Le 26 février 2011, par sa résolution 1970, le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) a saisi le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye. Le 3 mars suivant...

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